Conditions générales d’utilisation

4.1 — Nature strictement technique du Service

Le Service est un annuaire d’évènements. Il fournit aux Organisateurs un espace de stockage et de diffusion, et aux Visiteurs un outil de recherche. L’Éditeur n’organise aucun Évènement, n’en est ni le producteur, ni le promoteur, ni le coorganisateur, ni le mandataire. Il n’intervient à aucun titre dans la relation entre un Organisateur et les participants ou le public.

4.2 — Publication automatique et absence de relecture de fond

Les Fiches Évènement sont publiées automatiquement, dès leur validation par l’Organisateur, sans relecture préalable de leur contenu par l’Éditeur. L’Éditeur ne vérifie ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni la licéité des informations publiées, ni la réalité de l’Évènement, ni le respect par l’Organisateur de ses obligations légales, réglementaires, fédérales ou assurantielles.

4.3 — Contrôles purement formels

L’Éditeur peut mettre en œuvre des contrôles automatisés de nature strictement formelle : présence des champs obligatoires, format des dates et des adresses, taille et format des fichiers, détection automatisée de doublons ou de mots-clés manifestement problématiques. Ces contrôles ne portent pas sur la substance du Contenu.

Conformément à l’article 7 du DSA, la mise en œuvre de telles mesures volontaires de vérification ne prive pas l’Éditeur du bénéfice de l’exonération de responsabilité prévue à l’article 6 du DSA, et ne saurait être interprétée comme conférant à l’Éditeur une connaissance effective du Contenu.

4.4 — Neutralité de l’affichage

Les résultats de recherche sont ordonnés selon des critères objectifs et non discrétionnaires : date de l’Évènement, puis distance géographique lorsque l’Utilisateur a activé cette fonctionnalité, puis ordre alphabétique. L’Utilisateur peut modifier ces critères de tri. L’Éditeur ne procède à aucune sélection éditoriale, mise en avant, recommandation ou hiérarchisation discrétionnaire des Évènements.

Les points d’entrée par discipline présentés sur la page d’accueil sont des raccourcis de navigation vers une recherche pré-filtrée. Ils ne constituent ni une sélection, ni une recommandation, ni un classement d’Évènements, et n’affectent en rien l’ordre des résultats, identique pour toutes les disciplines.

Cette clause est un actif juridique, pas une formalité : elle documente le rôle neutre et passif exigé par la CJUE pour le maintien du statut d’hébergeur. Elle doit être réécrite le jour où une mise en avant payante, un carrousel curaté ou un algorithme de pertinence sera introduit — voir Annexe 2. Si un système de recommandation est mis en place, l’article 27 du DSA impose d’en exposer les principaux paramètres dans les présentes CGU.

4.5 — Absence de garantie sur la tenue de l’Évènement

La présence d’une Fiche Évènement sur le Service ne constitue ni une garantie que l’Évènement se tiendra, ni une garantie qu’il est légalement organisé, autorisé, déclaré, assuré ou reconnu par une fédération. Il appartient à chaque Utilisateur de vérifier ces éléments directement auprès de l’Organisateur ou de la fédération concernée avant toute inscription, tout déplacement ou tout achat de billet.

4.6 — Champs déclaratifs de taxonomie (discipline, format, niveau, ligue, structure organisatrice)

Chaque Fiche Évènement comporte des champs de classification renseignés par l’Organisateur lui-même : la discipline, le format, le niveau, le cas échéant la ligue ou le comité régional, et la structure organisatrice. Ces champs sont purement déclaratifs. L’Éditeur ne vérifie, ne valide ni ne conteste l’exactitude d’aucun d’entre eux, et n’appose sur aucune Fiche Évènement de mention laissant croire à une reconnaissance, une labellisation ou une prise de position de l’Éditeur — y compris lorsque le rattachement fédéral d’une discipline fait l’objet d’un désaccord entre plusieurs organismes.

Cette clause prolonge directement la neutralité de l’article 4.4. Elle est ajoutée le 31 août 2026, à l’occasion de l’élargissement du Service à des disciplines dont le rattachement fédéral n’est pas stabilisé. Ne jamais faire dépendre l’affichage, le tri ou la visibilité d’une Fiche Évènement de la structure déclarée dans ces champs, quelle que soit la structure en cause — voir Annexe 1, point 11.

5.1 — Consultation

La consultation du Service est libre et gratuite. Elle ne requiert pas la création d’un compte et n’est soumise à aucune condition d’âge, les Évènements référencés concernant notamment des catégories de pratiquants mineurs et leurs représentants légaux.

5.2 — Seuil de quinze ans

La création d’un compte sur le Service est réservée aux personnes âgées d’au moins quinze (15) ans révolus. Ce seuil correspond à l’âge à partir duquel un mineur peut consentir seul au traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre d’un service de la société de l’information, en application de l’article 8 du RGPD et de l’article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

En dessous de quinze ans, aucun compte ne peut être créé. Si l’Éditeur constate ou est informé qu’un compte a été ouvert par une personne de moins de quinze ans, il procède à sa suppression et à l’effacement des données associées dans les meilleurs délais.

5.3 — Compte Organisateur : majorité requise

La création d’un compte Organisateur est réservée aux personnes physiques majeures juridiquement capables et aux personnes morales régulièrement constituées, représentées par une personne habilitée. La publication d’une Fiche Évènement engage en effet son auteur sur la légalité d’une manifestation sportive et emporte des engagements de garantie au titre de l’article 7 : ces engagements supposent la capacité de contracter.

Distinction volontaire, à valider. Un mineur de quinze à dix-huit ans peut valablement consentir au traitement de ses données mais ne peut souscrire seul des engagements contractuels significatifs, qui restent rescindables pour lésion (articles 1146 et 1149 du code civil). Fusionner les deux seuils à quinze ans exposerait l’Éditeur à voir la clause de garantie de l’article 7 privée d’effet à l’égard d’un organisateur mineur. Si le produit doit néanmoins permettre à un club de faire saisir ses évènements par un jeune bénévole, prévoir une délégation formelle par le représentant légal du club.

5.4 — Comportement des Utilisateurs

• Ne pas perturber le fonctionnement du Service, ni tenter d’en contourner les mesures de sécurité.
• Ne pas procéder à une extraction automatisée massive du contenu du Service (article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle).
• Ne pas usurper l’identité d’un tiers, notamment d’un club, d’une fédération ou d’un organisateur existant.

7.1 — Déclaration générale de conformité

En publiant une Fiche Évènement, l’Organisateur déclare et garantit à l’Éditeur, pour chaque Évènement référencé :

• Qu’il dispose de la qualité et de la capacité juridiques pour organiser l’Évènement ;
• Que l’Évènement est licite et conforme aux dispositions du code du sport, du code de la sécurité intérieure, du code général des collectivités territoriales et du code de la construction et de l’habitation qui lui sont applicables ;
• Qu’il a obtenu, ou obtiendra avant la tenue de l’Évènement, l’ensemble des autorisations, avis, agréments et déclarations exigés ;
• Que les informations publiées sont exactes, à jour et non trompeuses.

7.2 — Manifestations publiques de sports de combat : formalités administratives

L’Organisateur reconnaît être informé que l’organisation d’une manifestation publique de sports de combat est soumise à un régime déclaratif spécifique et s’engage à le respecter, notamment :

• Déclaration préalable au préfet, adressée par lettre recommandée ou par tout moyen garantissant l’émission et la réception, comportant les date, heure, lieu et intitulé de la manifestation, ainsi que l’identité et les coordonnées de l’organisateur, des sportifs, des juges, des arbitres et de l’encadrement (article A. 331-33 du code du sport) ;
• Avis favorable de la fédération délégataire de la discipline concernée, joint à la déclaration ;
• Attestation des garanties d’assurance requises, jointe à la déclaration ;
• Le cas échéant, déclaration ou autorisation municipale, en fonction du lieu et du cadre de la manifestation, et information du maire au titre de ses pouvoirs de police ;
• Homologation de l’enceinte sportive lorsque le nombre de spectateurs assis l’impose (articles L. 312-5 et suivants du code du sport) ;
• Conformité de l’établissement recevant du public (ERP) aux règles de sécurité et d’accessibilité, et mise en place du service d’ordre exigé au regard de la fréquentation attendue.

7.3 — Disciplines dépourvues de fédération délégataire

Lorsque la discipline concernée ne relève d’aucune fédération délégataire, l’Organisateur s’engage en outre à joindre à sa déclaration, conformément à l’article A. 331-34 du code du sport :

• Le bulletin n° 3 du casier judiciaire de l’organisateur, des sportifs, des juges, des arbitres et de l’encadrement ;
• Les certificats médicaux de non contre-indication datant de moins de trois mois pour chacun des sportifs ;
• Le descriptif du dispositif de sécurité et de secours mis en place ;
• Le règlement technique et de sécurité de la discipline, conforme aux règles techniques et de sécurité applicables.

Le champ des disciplines délégataires évolue. Le judo et la boxe relèvent de fédérations délégataires établies. Le MMA fait l’objet d’une structure délégataire rattachée à la Fédération française de boxe, avec un projet de fédération autonome annoncé pour 2026-2027. La rédaction retenue ici renvoie volontairement à « la fédération délégataire compétente » sans nommer d’organisme, afin de ne pas dater le document. Ne pas y substituer un nom propre.

7.4 — Assurance

L’Organisateur garantit avoir souscrit les contrats d’assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés et celle des pratiquants, conformément aux articles L. 321-1 et L. 331-9 du code du sport. Il s’engage à en justifier à première demande de l’Éditeur ou de toute autorité compétente.

7.5 — Santé et sécurité des pratiquants

• Vérification des licences, certificats médicaux ou attestations exigés selon la discipline et le cadre fédéral ;
• Présence effective du dispositif de secours et, le cas échéant, du personnel médical requis par le règlement de la discipline ;
• Respect des catégories de poids, d’âge et de niveau, ainsi que des délais de repos réglementaires entre combats ;
• Coopération avec les opérations de contrôle antidopage et, le cas échéant, désignation d’un délégué antidopage formé ;
• Respect des règles techniques encadrant les gestes autorisés dans la discipline concernée.

7.6 — Participants mineurs

Lorsque l’Évènement admet des participants mineurs, l’Organisateur garantit avoir recueilli les autorisations des représentants légaux, respecté les catégories d’âge et les restrictions techniques propres aux mineurs dans la discipline concernée, et mis en place l’encadrement qualifié requis. L’Organisateur s’interdit de publier sur le Service toute donnée à caractère personnel de participants mineurs, notamment nom, photographie ou coordonnées, sans base légale appropriée.

7.7 — Billetterie, débits de boissons et obligations connexes

L’Organisateur est seul responsable de sa billetterie, de son information précontractuelle, de sa politique de remboursement et de l’application du droit de la consommation à l’égard du public. Il fait son affaire des éventuelles autorisations de débit de boissons, des déclarations SACEM ou assimilées, et de ses obligations fiscales et sociales.

7.8 — Contenus publiés

L’Organisateur garantit détenir l’ensemble des droits nécessaires sur les Contenus qu’il publie, et notamment :

• Les droits d’auteur sur les affiches, visuels, textes et photographies ;
• Les autorisations au titre du droit à l’image de toute personne identifiable, en particulier des combattants ;
• Les autorisations d’usage des marques, logos et dénominations de clubs, fédérations, sponsors ou partenaires ;
• Une base légale valable pour toute donnée à caractère personnel de tiers qu’il publie.

7.9 — Contenus et pratiques interdits

Il est notamment interdit de publier une Fiche Évènement portant sur :

• Une manifestation de combat organisée en dehors de tout cadre légal ou fédéral, y compris les combats dits « libres » non réglementés et les rencontres clandestines ;
• Un Évènement dont l’Organisateur sait ou ne peut ignorer qu’il n’a pas fait l’objet des déclarations et autorisations requises ;
• Un Évènement associé à une offre de paris non autorisée en France ;
• Un Évènement fictif, ou une fiche publiée dans le but de tromper le public, de collecter des paiements sans contrepartie ou d’usurper l’identité d’un tiers ;
• Tout contenu illicite au sens de l’article 3, point h) du DSA, notamment à caractère haineux, discriminatoire, violent, diffamatoire, contrefaisant ou portant atteinte à la vie privée.

7.10 — Mise à jour et retrait

L’Organisateur s’engage à mettre à jour sans délai toute Fiche Évènement devenue inexacte, et à retirer immédiatement toute fiche relative à un Évènement annulé, reporté ou dont une autorisation aurait été refusée ou retirée.

7.11 — Garantie et indemnisation de l’Éditeur

L’Organisateur garantit l’Éditeur contre toute réclamation, action, plainte, procédure, condamnation, indemnité, amende, sanction administrative ou frais de défense — y compris les honoraires d’avocat raisonnablement exposés — qui résulteraient directement ou indirectement d’un Contenu qu’il a publié, de l’organisation de son Évènement ou d’un manquement à l’une des obligations du présent article. L’Éditeur informe l’Organisateur de toute réclamation et lui permet d’y participer.

L’efficacité pratique de cette clause dépend de la solvabilité de l’organisateur et de la qualité de son identification. C’est un argument fort en faveur d’une vérification d’identité renforcée à l’ouverture d’un compte Organisateur — numéro SIREN du club ou de l’association, numéro RNA, coordonnées vérifiées — même si cette vérification reste purement déclarative et administrative, et non un contrôle de fond du Contenu. Cette vérification, dès lors qu’elle ne porte pas sur le contenu, ne compromet pas le statut d’hébergeur.

9.1 — Qui peut signaler

Toute personne physique ou morale, qu’elle dispose ou non d’un compte, peut signaler à l’Éditeur un Contenu qu’elle estime illicite, en application de l’article 16 du DSA.

9.2 — Canal de signalement

Le signalement s’effectue :

• Par le formulaire dédié, accessible depuis chaque Fiche Évènement et à l’adresse https://…/signalement ;
• À défaut, par courrier électronique à signalement@… ;
• À défaut, par courrier postal à l’adresse de l’Éditeur figurant aux mentions légales.

Le dispositif est d’accès facile, convivial et permet la soumission par voie exclusivement électronique, conformément à l’article 16.1 du DSA.

9.3 — Contenu du signalement

Pour être traité efficacement, le signalement doit comporter les éléments prévus à l’article 16.2 du DSA :

• Une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles le Contenu est considéré comme illicite ;
• L’indication de l’emplacement exact du Contenu, notamment l’adresse URL de la Fiche Évènement concernée ;
• Le nom et l’adresse électronique de l’auteur du signalement, sauf lorsque le signalement porte sur une infraction relevant des articles 3 à 7 de la directive (UE) 2011/93 relative à la lutte contre les abus sexuels concernant des enfants ;
• Une déclaration confirmant la bonne foi de l’auteur du signalement et l’exactitude des informations fournies.

À faire porter par le formulaire lui-même, avec des champs obligatoires : c’est la seule manière de garantir que les signalements reçus sont exploitables et déclenchent régulièrement la connaissance effective. Ne pas exiger de qualification juridique détaillée : l’article 16.2 se contente d’une explication suffisamment motivée, et un formulaire trop exigeant serait non conforme.

9.4 — Accusé de réception

L’Éditeur adresse à l’auteur du signalement, dès lors que celui-ci a fourni une adresse électronique, un accusé de réception sans retard indu, conformément à l’article 16.4 du DSA. Cet accusé mentionne la date de réception et le numéro de référence du signalement.

9.5 — Délais de traitement

Le traitement des signalements obéit à deux régimes distincts.

a) Contenu manifestement illicite. Lorsque le caractère illicite du Contenu ressort à l’évidence du signalement, sans qu’un examen juridique approfondi soit nécessaire, l’Éditeur procède au retrait ou au blocage de l’accès promptement, sans attendre l’expiration du délai visé au b) ci-après, et en tout état de cause dans les meilleurs délais suivant la prise de connaissance effective.

b) Autres signalements. Lorsque l’appréciation du caractère illicite suppose un examen — notamment en matière de droit d’auteur, de droit à l’image, de diffamation, de conformité réglementaire d’une manifestation sportive ou de litige commercial entre organisateurs — l’Éditeur rend une décision motivée dans un délai maximal de sept (7) jours ouvrés à compter de l’accusé de réception.

c) Prorogation. Lorsque la complexité du dossier ou la nécessité de recueillir les observations de l’Organisateur le justifie, ce délai peut être prorogé une seule fois de sept (7) jours ouvrés, l’auteur du signalement en étant informé avant l’expiration du délai initial, avec indication du motif de la prorogation.

d) Signalements manifestement infondés. Les signalements manifestement infondés, incomplets malgré une demande de complément, ou relevant d’un simple désaccord commercial, font l’objet d’un rejet motivé.

Dans tous les cas, les signalements sont traités de manière diligente, non arbitraire, objective et en temps opportun (article 16.6 du DSA).

Note de rédaction — arbitrage à valider impérativement. Le délai de sept jours ouvrés initialement envisagé a été conservé, mais uniquement comme délai maximal applicable aux signalements nécessitant une appréciation. L’appliquer uniformément, y compris aux contenus manifestement illicites, serait une prise de risque sérieuse : sept jours ouvrés représentent jusqu’à onze jours calendaires, alors que l’article 6 du DSA subordonne l’exonération de responsabilité de l’hébergeur à une action prompte dès la connaissance effective. Publier un engagement de lenteur uniforme reviendrait à fournir par avance la preuve d’une carence. La structure à deux régimes retenue ici préserve l’engagement de transparence sans exposer l’Éditeur sur les contenus les plus graves. À faire confirmer par l’avocat.

9.6 — Motivation de la décision

Lorsque l’Éditeur décide de retirer un Contenu, d’en restreindre la visibilité, de suspendre ou de résilier un compte, il adresse à l’Organisateur concerné un exposé des motifs clair et spécifique, conformément à l’article 17 du DSA, précisant notamment :

• La mesure prise et sa portée territoriale et temporelle ;
• Les faits et circonstances ayant conduit à la décision, et si celle-ci fait suite à un signalement ou à une détection propre ;
• Le cas échéant, le recours à des moyens automatisés ;
• Le fondement de la décision : disposition légale invoquée, ou clause des présentes CGU ;
• Les voies de recours ouvertes à l’Organisateur.

9.7 — Recours interne

L’Organisateur dont le Contenu a fait l’objet d’une mesure peut la contester par voie électronique à recours@…, dans un délai de six (6) mois. L’Éditeur réexamine la décision et répond de manière motivée dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

Précision utile pour le relecteur. L’article 20 du DSA, qui impose un système interne de traitement des réclamations formalisé, figure à la section 3 du chapitre III. Or l’article 19 du DSA exclut l’application de cette section — à l’exception de l’article 24, paragraphe 3 — aux fournisseurs de plateformes en ligne qui sont des micro ou petites entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE. PUGNAE devrait relever de cette exemption une fois immatriculée. Le recours prévu ci-dessus est donc offert à titre volontaire : il est de bonne pratique et renforce la démonstration d’un traitement non arbitraire, mais il crée un engagement contractuel qu’il faudra tenir. Deux réserves à soumettre à l’avocat : (i) l’exemption vise des « entreprises », ce qui suppose une immatriculation — la situation d’un éditeur personne physique non immatriculé est incertaine et constitue un argument supplémentaire pour immatriculer rapidement ; (ii) l’exemption ne couvre ni les articles 16 à 18, ni les articles 11, 12 et 14, qui restent pleinement applicables.

9.8 — Signalements et recours abusifs

Conformément à l’esprit de l’article 23 du DSA, l’Éditeur se réserve la faculté de suspendre, après avertissement préalable, le traitement des signalements ou réclamations émanant de personnes en soumettant fréquemment qui sont manifestement infondés.

9.9 — Injonctions des autorités

L’Éditeur donne suite aux injonctions d’agir contre des contenus illicites et aux demandes d’informations émanant des autorités judiciaires ou administratives compétentes, dans les conditions des articles 9 et 10 du DSA, et informe l’autorité émettrice de la suite donnée.

9.10 — Soupçon d’infraction pénale

Lorsque l’Éditeur a connaissance d’informations conduisant à soupçonner qu’une infraction pénale présentant une menace pour la vie ou la sécurité d’une personne a été commise, est en train d’être commise ou est susceptible d’être commise, il en informe les autorités compétentes, conformément à l’article 18 du DSA.

L’Éditeur conserve les données d’identification des Organisateurs et les éléments relatifs aux Contenus retirés dans les conditions et pour les durées prévues par la politique de confidentialité et par la réglementation applicable.